Comment protéger mon conjoint après mon décès ?
Depuis 2007, le conjoint encore en vie n’est soumis à aucun droit de succession ni aucune taxation sur sa part d’héritage.
Attention, dans le cas d’un pacs, le conjoint décédé doit avoir précédemment rédigé un testament.
Le conjoint survivant conserve le droit d’usufruit sur le logement du couple, sans compensation financière pendant une année et pendant toute son existence en échange d’une compensation en présence d’enfants.
La protection du conjoint survivant
Le conjoint survivant peut avoir besoin de protection pour augmenter sa part d’héritage. Plus exactement, il s’agit de solutions qui vont soustraire une certaine somme du patrimoine familial soumis à succession : legs par testament, donation, ou qui vont réduire les frais à la charge du conjoint après le décès de son époux ou de son partenaire de pacs : assurance décès, assurance vie.
En présence d’enfants, le patrimoine familial est divisé en deux : une moitié est attribuée au conjoint alors que l’autre est répartie entre tous les autres héritiers.
La protection du conjoint et la modification du régime matrimonial de son couple
Un mariage sous le régime de la communauté universelle permet aux époux de mettre leurs biens immobiliers et leur argent en commun. Le premier époux décédé laisse la moitié des biens de la communauté à l’époux survivant.
Associée au régime de la communauté universelle, la clause d’attribution intégrale permet à l’époux survivant d’hériter de la totalité des biens du couple en franchise d’impôt. Cette solution n’est pas idéale dans le cas où le couple à un ou plusieurs enfants.
La protection du conjoint et la donation au dernier époux vivant
Rappel, dans une succession, la quotité disponible représente le montant dont le défunt alors qu’il est encore en vie peut disposer librement soit par testament, soit par donation. C’est la part d’héritage qui est exclue de la réserve héréditaire.
L’époux qui fait la donation ne peut utiliser que sa quotité disponible, égale à :
- l’entièreté de la succession en usufruit,
- les trois quarts de la succession en usufruit et le quart restant en pleine propriété,
- la moitié de la succession si le couple a un enfant, le tiers s’il a deux enfants et le quart à partir de trois enfants et plus.
Attention, lors d’une donation, les couples vivant en concubinage ne bénéficient d’aucun abattement au niveau impôt. Les couples dont l’union fait l’objet d’un pacs peuvent se faire des donations mutuelles, mais pour que le montant soit exonéré d’impôt, chaque partenaire ne peut pas faire un don supérieur à 80 724 euros (tous les 15 ans).
La protection du conjoint et la rédaction d’un testament (devant notaire)
La rédaction d’un testament dans le respect de la loi permet de protéger le conjoint survivant sans léser pour autant les enfants nés d’une précédente union. Le patrimoine légué par testament n’entre pas dans la succession. Par testament, il est possible de faire un « legs graduel » par l’intermédiaire duquel le bénéficiaire du testament reçoit un bien qu’il est chargé de transmettre à ses enfants ou aux membres de sa famille.
Le testament permet la transmission de la quotité disponible en faveur d’un concubin ou d’un partenaire de pacs, leur attribuant des droits sur le patrimoine du défunt.
Le concubin n’est pas reconnu aux yeux de la loi, même en présence d’un certificat de concubinage.
La protection du conjoint et la souscription d’un contrat d’assurance-vie
Le bénéficiaire désigné sur le contrat d’assurance-vie n’est redevable d’aucun frais sur les sommes perçues via ce contrat, qu’il soit époux, partenaire de pacs ou concubin.
Au décès de l’un des époux, le contrat prend fin automatiquement et l’autre époux touche alors un capital en euros.
Protéger son conjoint de son vivant est parfois essentiel. Les solutions sont variées, depuis la prévoyance obsèques jusque l’assurance vie, mais apportent toujours le moyen d’éviter des dépenses ou de réduire les frais de succession voire de les éviter totalement sur une partie de l’héritage.